Ouvrir Compte Bancaire | Gestion Compte bancaire

Ouvrir un compte bancaire : Outre des opérations de retrait, l’offre incluse dans les services bancaires de base doit permettre des paiements de contact – hormis les montants normalement payables en espèces – et des paiements à distance nécessaires au règlement des transactions, des dettes et des libéralités et le suivi régulier du compte.

Cette offre pourra se modifier dans le temps en fonction des évolutions des comportements et des technologies mises en œuvre. Ces dernières pourraient un jour permettre l’émission par les banques de supports scripturaux sécurisés, c’est-à-dire permettant au tiré comme au tireur de savoir s’il y a ou non provision suffisante au compte du tireur.

A terme, la notion de services bancaires de base ne sera plus tant focalisée, comme aujourd’hui, sur les conditions d’accès au chéquier mais sur l’accès aux paiements scripturaux sécurisés vraiment universels – c’est-à-dire permettant le paiement de tous, à proximité ou à distance – quel qu’en soit le support. Aujourd’hui, le chèque reste en effet encore très largement utilisé pour de nombreux types de paiements à distance et pour une fraction des paiements de contact (pour des dépenses imprévisibles et/ou de gros montants), ces types de paiements devant privilégier les espèces. Le nombre de formules mises à disposition peut être modulé en fonction des autres moyens de paiement scripturaux susceptibles d’être offerts et effectivement utilisés par le bénéficiaire ainsi que du risque qu’il fait encourir au tiré.

Fermeture de compte bancaire : Engagement de la banque.

En cas de fermeture du compte sur l’initiative de l’établissement de crédit adhérent, qui doit rester exceptionnelle, celui-ci s’engage à :

1. respecter un délai raisonnable, après entretien avec le client, pour la fermeture dudit compte : par exemple de 30 à 45 jours minimum. Délai qui pourrait être adapté pour tenir compte de la situation du client (lieu de travail et lieu d’habitation) ou de l’environnement bancaire (densité des implantations bancaires… ) et supprimé en cas d’anomalies graves de fonctionnement ;

2. rappeler qu’au cas où un client ne trouverait pas de banque pour lui ouvrir un compte, il existe un droit au compte qui peut être actionné auprès de la Banque de France conformément à l’article 58 de la loi bancaire.

Ouvrir un compte bancaire est une opération contractuelle qui nécessite un accord préalable entre le banquier et le titulaire. Toute personne est libre de choisir sa banque, de même la banque est-elle entièrement libre du choix de ses clients : la banque a donc le droit de refuser l’ouverture d’un compte à vue sans avoir à en justifier (en cas de fichage bancaire par exemple).

L’ouverture d’un compte bancaire est basée en effet sur la confiance mutuelle et résulte normalement d’une convention, énumérant les droits et obligations des deux parties. Cette convention peut donner lieu à la signature d’un contrat imprimé mais cette formalité n’est pas obligatoire. Lire la suite de cette entrée »

En dehors des cas de décès, de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, le compte bancaire peut être clôturé à l’initiative du titulaire ou de la banque moyennant un préavis pour justification.

Le client doit maintenir au crédit compte une provision suffisante permettant au banquier de régler les opérations en cours et frais. Il doit en outre, restituer à la banque les formules de chèques inutilisées et les cartes bancaires.

Tout banquier est tenu par le secret bancaire professionnel. En effet, obligation légale est faite aux employés de la banque de ne pas exposer les informations confidentielles concernant les affaires des clients dont ils peuvent avoir connaissance. Le secret peut toutefois être révélé dans certains cas très précis prévus par la loi. Lire la suite de cette entrée »

Plusieurs personnes peuvent ouvrir un seul compte bancaire conjointement. Il en est ainsi du compte-joint, souvent choisi par les couples (entre des personnes sans forcement avoir un lien d’alliance ou de parenté) et qui permet à chacun des titulaires de le faire fonctionner distinctement des autres conjoints, avec sa seule signature, exactement comme s’il en était l’unique titulaire. Lire la suite de cette entrée »

• l’ouverture, la tenue et la clôture du compte bancaire.
• une modification d’adresse une fois par an au maximum.
• un relevé de compte mensuel.
• la délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire (RIB)
• l’encaissement des virements reçus.
• l’encaissement de chèques déposés.
• le dépôt et le retrait d’espèces au guichet.
• le paiement de prélèvements ou de Titres Interbancaires de Paiement (TIP). Lire la suite de cette entrée »

Le droit au compte bancaire pour lutter contre les exclusions a été prévu par l’article 58 de la loi du 24 janvier 1984 s’exerce selon la procédure prévue par la loi : « toute personne qui s’est vu refuser l’ouverture d’un compte de dépôt par plusieurs établissements de crédit et qui, de ce fait, ne dispose d’aucun compte, peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit auprès duquel elle pourra ouvrir un tel compte ». Lire la suite de cette entrée »

La procuration bancaire est un mandat entre le titulaire du compte bancaire (le mandant) et une autre personne (le mandataire) par lequel il est autorisé à le faire fonctionner. Le mandat, comprend les noms, prénoms et adresse domicile du mandant, l’étendue du mandat (limité à certaines opérations bancaires ou intégral), sa durée, la signature du mandant et celle du mandataire. Lire la suite de cette entrée »